Interpellation demandant l'installation de pare-balles fermés pour les tirs à 300 m

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Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers communaux, Monsieur le

Président du Conseil Général, chers collègues du Conseil général, Mesdames, Messieurs.

Pendant séance plénière du Conseil Général de décembre 2018, le Président a donné une

réponse de l’état des lieux du Postulat en relation avec la durée d’exploitation et

d’assainissement du stand de tir (déposé en 2017). Aucune réponse de la part du Département

Fédéral de la Défense, de la Protection de la Population (DDPS) n’est parvenue à la

Municipalité

Avant de présenter l’interpellation, j’aimerais faire une parenthèse pour vous mentionner

quelques pistes qui m’ont été données par deux connaissances pour faire face à ce dossier :

1) Mme Catherine Martinson Géologue, et qui a fait son doctorat aux Etats Unis, et qui a

longtemps travaillé pour les assainissements des sites pollués :

« La commune peut demander au DDPS une urgence dans la gestion du dossier

d’assainissements des parcelles lorsque il existe dans un futur proche, le besoin des

parcelles pour un but spécifique, même s’il est fictif ».

2) Mr Marc Bernard, responsable du Service de la protection de l’environnement du Canton du

Valais. J’ai lui exprimé mon souci par rapport à l’assainissement du Stand de tir de St-

Maurice, en sachant qu’il existe environ 164 autres sites dans le Valais, il m’a répondu :

« Pendant qu’il y a de l’argent dans l’Armée, il faut exiger les assainissements dans les

délais établis. Heureusement certaines communes ont déjà commencé une démarche

auprès de l’OFEV et du canton pour obtenir des subventions pour les assainissements. Par

contre pour celles qui n’ont encore rien demandé, elles risquent de ne plus obtenir de

subventions. Le temps passe et le délai fixe par l’OFEV pour les travaux d’assainissements

est 2040 pour tous les stands de tir ».

Sans vouloir mettre la pression à l’exécutif, et à titre informatif et préventif, le postulat en

relation à la durée d’exploitation et assainissement du stand de tir, a été écrit en tenant compte

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des exigences prévues par l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites

contaminés (OTAS, 2007) qui demandait textuellement :

« Plus aucun déchet ne devra être déposé dans la terre à partir du 1er novembre 2008, en

vertu de l’art. 32e, al. 3, let. c, de la loi sur la protection de l’environnement. Cela implique, si

l’exploitation de l’installation se poursuit au-delà de cette date, qu’il faut construire un système

pare-balles retenant les projectiles ainsi que les éclats, poussières et lixiviats en provenant »

pour avoir le droit aux subventions lors des assainissements.

Dans la même ordonnance, dans la nouvelle édition actualisée de décembre 2016,

« Pour toute installation de tir encore en service et dont l’assainissement n’est prévu

qu’ultérieurement, il faut s’assurer que plus aucun déchet n’arrive dans le sol. Cela implique

d’installer un système pare-balles artificiel fermés, car un tel système correspond à l’état de la

technique actuel pour la rétention des émissions émanant de projectiles au plus tard au début

de la saison de tir 2021, sinon le droit de demander une indemnité en vertu de l’OTAS

s’éteint ».

Actuellement, il existe des pare-balles pour les tirs à 25m et 50m. Par contre, il en manque

pour les distances de 300m.

Par le biais de cette interpellation, je souhaite demander au Conseil Municipal de réaliser une

demande auprès des propriétaires du stand de tir, afin qu’ils installent le système de pare-balles

fermés pour les distances de tir de 300 m. Ainsi, ils seraient conformes à la loi. De plus, ils

pourraient obtenir des subventions puisque la pratique du tir continue de nos jours et qu’il n’est

pas prévu de cesser ces activités.

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